Conditions de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NEOLER (« NEOLER ») fournit aux acheteurs (les « ACHETEURS » ou l’« ACHETEUR ») qui lui en font la demande, via le site internet de NEOLER, par contact direct ou via support papier, les produits suivants : groupes électrogènes, automatismes et électricité industrielle, systèmes d’énergie embarqués, motopompes, Onduleurs et compresseur d’air.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par NEOLER auprès des ACHETEURS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout ACHETEUR qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de NEOLER.
Toute commande de PRODUITS implique, de la part de l’ACHETEUR, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de NEOLER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. NEOLER est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, NEOLER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’ACHETEUR, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2. COMMANDES – TARIFS

Toutes les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’ACHETEUR.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’ACHETEUR par NEOLER ; adressée à l’ACHETEUR par courriel.
Les produits sont fournis aux tarifs précisés dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’ACHETEUR. Un barème actualisé des prix relatifs à une rémunération à l’unité de temps ou à un forfait pour prestations déterminées peut toutefois être communiqué à l’ACHETEUR sur demande de sa part.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité en euros et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la remise de la facture à l’ACHETEUR ; NEOLER se réservant toutefois le droit d’exiger, lors de la commande, le versement d’un acompte.
Des conditions particulières de paiement pourront toutefois être convenues, d’un commun accord entre NEOLER et l’ACHETEUR.
Les paiements effectués par l’ACHETEUR seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NEOLER.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’ACHETEUR au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculés au taux de 1,5 % par mois, sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à NEOLER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de NEOLER, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’ACHETEUR d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à NEOLER, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’ACHETEUR en cas de retard de paiement. NEOLER se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

NEOLER se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’ACHETEUR, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte éventuellement versé par l’ACHETEUR restera acquis à NEOLER à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’ACHETEUR.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’ACHETEUR dès la livraison des produits commandés.
L’ACHETEUR s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de NEOLER, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, NEOLER serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

4. LIVRAISON – TRANSPORT

Les PRODUITS acquis par l’ACHETEUR seront livrés dans le délai fixé lors de l’acceptation de la commande par NEOLER.
Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et NEOLER ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’ACHETEUR en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’ACHETEUR pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués par NEOLER.
La responsabilité de NEOLER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la délivrance des PRODUITS dans les locaux de NEOLER ; les produits voyageant aux risques et périls de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR pourra toutefois solliciter un transporteur, chargé d’assurer la livraison des marchandises. L’ACHETEUR reconnaît que dans ce cas, c’est au transporteur d’effectuer la livraison, NEOLER étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les PRODUITS au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’ACHETEUR ne dispose d’aucun recours en garantie contre NEOLER en cas de défaut de livraison des produits commandés ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’ACHETEUR lors de la livraison, les PRODUITS délivrés par NEOLER seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’ACHETEUR disposera d’un délai de 48 h ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de NEOLER.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’ACHETEUR.

5. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des PRODUITS, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS, même s’ils ont été incorporés entre- temps dans une installation propre au client ou s’ils ont été revendus, transformés ou consommés.
Le transfert à l’ACHETEUR des risques de perte, de vol et de détérioration des PRODUITS sera réalisé dès livraison ou mise à disposition desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

6. RESPONSABILITE DE NEOLER – GARANTIE

Les PRODUITS livrés par NEOLER bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de leur mise en service, laquelle doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de date de livraison.
Cette garantie couvrant tout défaut des composants d’origine ou d’assemblage du matériel, rendant les PRODUITS livrés impropres à leur utilisation.
La garantie ne couvre pas les coûts de retour du matériel ou des pièces défectueuses (transport, manutention……) qui demeurant à la charge de l’ACHETEUR.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d’usure normale du PRODUIT ou de force majeure.
De même, la garantie ne s’applique pas aux équipements relevant de la maintenance courante et des pièces d’usure (filtrations, courroies, batteries, etc.).

Enfin, la garantie ne s’applique pas aux groupes équipés d’une armoire répondant aux normes NFS61940 et NFE37312 dont les sécurités ont été inhibées.
Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NEOLER, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 h à compter de leur découverte.
NEOLER pourra décider soit de remplacer, soit de faire réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Les PRODUITS ou pièces remplacés ou réparés bénéficieront d’une garantie de 6 mois ; étant toutefois précisé que cette extension de garantie ne bénéficiera pas aux autres pièces.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

NEOLER conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

8. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des ACHETEURS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par NEOLER. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est NEOLER. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’ACHETEUR soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, NEOLER s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’ACHETEUR, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la règlementation applicable, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@neoler.com.

9. LITIGES

TOUS LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

10. DROIT APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par l’ACHETEUR, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.